Arrêté du 25 juin 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Jean-Marie Bonal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.