Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, Mme Marie-Claire Reybel et M. Jacques Michel sont nommés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.