Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2007
pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2007 texte numéro 26
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,05 %.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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