Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er mars 2007 relatif à la prévoyance (modification de l'avenant « Mensuels » personnel non cadre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Institution d'un régime de prévoyance), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
- du dernier alinéa de l'article 2 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le quinzième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.