Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE


  • En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/2006 texte numéro 97