Décision n° 2007-305 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5

Version INITIALE

NOR : CSAX0701305S

Texte n°44

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5 ;
Vu la demande du ministre de la culture et de la communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 44


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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