Décision n° 2007-58 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0701058S

Texte n°130

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/2007 texte numéro 130


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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