Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0709960S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/PRMX0709960S/jo/texte

Texte n°1

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Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


  • M. Jean-Pierre Labonne, secrétaire général adjoint de la mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


X. de La Gorce

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