Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'examiner les demandes de reconduction de secours financiers, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Thierry Breton
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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