Arrêté du 21 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
    Mme Domingo (Florence, Christine), épouse Planes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
    Le retrait de M. Cremailh (Albert, Joseph, Alphonse, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérome Garrigues-Mas et Florence Domingo-Planes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,5 Ko
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