Décret du 6 décembre 2006 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTX0609744D

Texte n°69

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  • Par décret en date du 6 décembre 2006, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/2006 texte numéro 69

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