A titre transitoire, jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur le nouveau modèle de procès-verbal applicable en matière de dopage animal pour l'application de l'article L. 232-12 du code du sport, le modèle de procès-verbal établi pour l'application des articles 7 et 9 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives dans sa rédaction en vigueur au 30 septembre 2006 est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.