Arrêté du 21 novembre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Braise (Nathalie), épouse Magnin, est nommée notaire à la résidence de Chapareillan (Isère), en remplacement de M. Gustave (Alain), démissionnaire.