Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007 :
Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée chef de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 ;
M. François Buge, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de cette mission ;
Mme Marie-José Palasz, M. François Buge et M. Michel Suveg, membre de la mission, sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995.