Résultats de délibérations

Version INITIALE


  • Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 11 mai 2008.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
    2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.


    Catégorie A
    Association Radio Occitania (Radio Occitanie)


    Zone : Saint-Gaudens, fréquence : 89,4 MHz.


    Catégorie B
    SA Sud Radio Services (Sud Radio)


    Zones :
    Bagnères-de-Luchon, fréquence : 104 MHz ;
    Puy-l'Evêque, fréquence : 96 MHz.


    Catégorie C
    SARL Europe 2 Sud Aquitaine (Europe 2 Hautes-Pyrénées)


    Zone : Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 99,7 MHz.