Décret du 11 avril 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0750497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/ECOP0750497D/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 10 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes),
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 10 août 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Mme Christine Buhl, MM. Raymond Cointe et Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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