Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : HRUX0710491D

Texte n°1

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Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 18 juin 2007 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :


  • Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2007.


Nicolas Sarkozy

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