Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2 à R. 221-4, D. 211-2, D. 211-3 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
Vu la convention du 13 septembre 2006 conclue entre l'Etat et le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 30 avril 2007 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 28 juillet 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la régulation économique,
F. Rousse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 221,5 Ko