Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var

Version INITIALE

NOR : SOCT0710214A

Texte n°71

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 portant extension de l'avenant du 4 septembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 septembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée. »


  • Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko