Arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0700024A

Texte n°74

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  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2007, la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est constituée comme suit :
    M. Roland Beyssac, président honoraire ;
    M. Jean-Louis Duvillard, président honoraire ;
    M. Stéphane Lamy-Rested, président honoraire ;
    Mme Micheline Martel, président honoraire ;
    M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire.

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