Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0620246A

Texte n°64

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, sont renouvelés comme membres de la Commission nationale d'indemnisation :


    En qualité de président


    Titulaire :
    M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.
    Suppléant :
    M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.

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