Arrêté du 8 septembre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
    Le retrait de M. Ruault (Guy, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruault, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Ruault (Guy, Joseph, Pierre), la société civile professionnelle Guy Ruault, notaire associé, est dissoute.
    M. Mével (Nicolas, François, Christian) est nommé notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine).