Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, Mme Pierangeli (Estelle, Claudine, Yvonne), épouse Lelouard, est nommée avouée près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Estival (Claude, Pierre, Maurice), démissionnaire.