Arrêté du 5 février 2007 autorisant la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0709968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/INDI0709968A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007, la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited, dont le siège social est situé à ExxonMobil House, Ermyn Way Leatherhead, Surrey KT22 8UX (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
    Les fournisseurs de gaz naturel.