Arrêté du 9 août 2006 portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 4 septembre 2006, pour une durée de trois ans.