Arrêté du 21 mars 2006 fixant la date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/JUSF0650046A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2006, la date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 11 mai 2006.
    Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance.