Arrêté du 29 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5112-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0621468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/SANP0621468A/jo/texte

Texte n°35


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5112-6 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 28 février 2007.