Arrêté du 31 août 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0610573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSB0610573A/jo/texte

Texte n°19

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/2006 texte numéro 19

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