Avis n° 2006-0022 du 10 janvier 2006 sur le projet de décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL0600005V

Texte n°95

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la décision n° 2004-150, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ;
Vu la décision n° 2004-209, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Réunion ;
Vu l'avis du ministre délégué à l'industrie relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative des radiocommunications rendu le 2 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2005-1083, en date du 8 décembre 2005, précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 19 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 10 janvier 2006,


  • I. - Contexte


    Le projet de décret, objet du présent avis, vise à reprendre une partie des droits et obligations applicables aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ou aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public qui relevaient, avant l'instauration du nouveau cadre réglementaire, des autorisations individuelles d'opérateurs.
    Les dispositions reprises dans ce décret avaient été prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone, notifiées aux trois sociétés le 25 mars 2004 et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
    Ce projet de décret apparaît complémentaire aux dispositions introduites par la décision n° 2005-1083 susvisée et viennent s'ajouter aux droits et obligations définis par le code des postes et des communications électroniques applicables à tous les opérateurs. Ainsi, dans un souci de cohérence, l'Autorité estime souhaitable une publication simultanée de l'homologation de la décision n° 2005-1083 et de ce décret.


    II. - Analyse de l'Autorité


    L'Autorité prend acte avec satisfaction que ce projet de décret, complété par la décision n° 2005-1083 de l'Autorité précitée, reprend les dispositions prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone pour la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre.
    En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
    Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie.
    Fait à Paris le 10 janvier 2006.


Le président,
P. Champsaur

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