Décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne et les décisions n° 96-1124 du 10 décembre 1996 et n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511183S

Texte n°57

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne et les décisions n° 96-1124 du 10 décembre 1996 et n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Lot-et-Garonne pour les zones d'Agen et Villeneuve-sur-Lot ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL RFM Lot-et-Garonne sur les zones d'Agen et Villeneuve-sur-Lot est transférée à l'EURL IPM.


  • La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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