Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux

Version INITIALE

NOR : CPTP0600064A

Texte n°98

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Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux ;
Vu l'avis du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes,
Arrête :


  • Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé, un second alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions précédentes, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) demeurent de la compétence de la Cour des comptes. »


  • Le président de la septième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


P. Séguin

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