Décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du 1er septembre 2006. »