Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0620483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/23/SANH0620483A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu l'article 25-III de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-5 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,3 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 15,85 millions d'euros. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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