Arrêté du 8 juillet 2005 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTK0500500A

Texte n°57

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 137-3 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Arrête :


  • Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission juridique du Conseil d'Etat, présidée par M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant

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