Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0523380S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/15/SANH0523380S/jo/texte

Texte n°30


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, la demande présentée par le Laboratoire LGNA, 19, rue Léon-Durocher, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.