Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne

Version INITIALE

NOR : ECOU0500151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/ECOU0500151A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé du travail est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne.