Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0501647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/EQUS0501647A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 novembre 2003 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Le tableau I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié ; la ligne :
    « 0.1.1.1.1. Mauvais état (AV. AR.) : N »
    est remplacée par :
    « 0.1.1.1.1. Mauvais état (AV. AR.) : O ».


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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