Décret du 7 octobre 2005 abrogeant le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Châteaubriant (Loire-Atlantique), situé sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0505764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/7/INDI0505764D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 7 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Châteaubriant (Loire-Atlantique), situé sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.