Décision du 23 septembre 2005 portant agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500105S

Texte n°101

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 22 septembre 2005,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurima, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) mentionnée à l'article L. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer

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