Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611197A

Texte n°89

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ouvriers et les employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ETAM et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 23 mai 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
    - l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ouvriers et les employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « contrats de professionnalisation ou des » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie ;
    - l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ETAM et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 981-5 et D. 117-1 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération anuelle garantie.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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