Décret du 1er août 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Soyez (Jean-Eric)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.