Arrêté du 15 mai 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines

Version INITIALE

NOR : INDI0607426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/INDI0607426A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de la Société d'exploitation des mines de Milhas (SEMIN) à la concession de mines de fer dite « Concession de Milhas » (Haute-Garonne) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.