Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant la société Regasa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0506018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INDI0506018A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, la société Regasa, dont le siège social est situé calle Ferrocarril n° 12, à Coslada (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.