Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)

Version INITIALE

NOR : MENI0502097S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/26/MENI0502097S/jo/texte

Texte n°30

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Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


F. Perret

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