Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 24 octobre 2005.