Arrêté du 19 octobre 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

NOR : DEFP0501457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/DEFP0501457A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées le 28 juin 2005 entre le ministère de la défense et le conseil général et les entreprises énumérées à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - au conseil général des Alpes-Maritimes ;
    - aux entreprises EADS Groupe France, Elior, Gaz de France, Groupe Uniprotect, INSEIT, La Poste, Lavauzelle, Omnitech, Renault Trucks, SOFEMA Groupe, Sutterlet, Total, Turbomeca.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland

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