Arrêté du 19 août 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
    La démission de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, huissière de justice à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.
    La société civile professionnelle Marie-Christine Gette-Pene, Fabrice Andral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier dejustice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene.
    Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, et M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.