Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Le deuxième point (« de la prise en charge des frais de transport... ») du second alinéa (« correspondant au solde...) du premier tiret du paragraphe C de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 918-7 du code du travail.
Le premier tiret du paragraphe G de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles l'OPCA finance les dépenses de fonctionnement des centres de formation en alternance, dans les conditions du 6°, et dont le plafond ne peut être fixé par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
Le paragraphe M de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications s'effectuent dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.