Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition du cabinet du Premier ministre de M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 31 mai 2005.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.