Arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/MCCF0500454A/jo/texte

Texte n°49


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museaum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 septembre 2005 au 24 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Matisse : Passeur passionné », à la Fondation Mona Bismarck, Paris, du 19 octobre 2005 au 31 janvier 2006.